Mairie de Val-de-Chalvagne

Information sur les conciliateurs de justice des A-H-P

par admvdc ~ 4 novembre 2017. Classé dans: Services aux habitants et vie pratique.

La conciliation est un mode de règlement amiable des litiges de la vie
quotidienne.
Elle peut intervenir en dehors de tout procès, ou devant un juge ou
être déléguée à un conciliateur de justice.

Plus d’information ici : RENCONTRER UN CONCILIATEUR DE JUSTICE

 

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